DECRET·n° 2013-1282·29 décembre 2013
Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
En vigueur depuis le 29 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
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