Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A la clôture de la consultation, l'autorité administrative concernée fixe en accord avec la Commission nationale du débat public le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à cette dernière. Ce délai est déterminé en fonction du nombre d'observations recueillies et de la complexité du projet de décision. La Commission nationale du débat public transmet la synthèse à l'autorité administrative concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028449204#art-4