Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget initial de l'établissement, pour le premier exercice, est établi par les ministres chargés des sports et du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000032046243#art-5