Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Art. 5
En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027089100#art-5