DECRET·n° 2013-147·18 février 2013
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
En vigueur depuis le 18 février 2013 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en FranceChapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visaChapitre II : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000027089126