DECRET · n° 2013-147

Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

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Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 6

En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000027089100#art-6

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