Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions : 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ; 2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000027115956#art-4