Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 Art. 11, , , Art. 3, Art. 4, Art. 8,
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Prolegi/LEGITEXT000027244830#art-35-1