Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 5, Art. 6 II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027244830#art-36-1