Titre TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les candidatures sont vérifiées et acceptées dans les conditions prévues aux articles 33 à 35 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. II. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote à l'urne dans les conditions fixées aux articles 37 à 43 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées aux mêmes articles. Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027277957#art-15