DECRET·n° 2013-292·5 avril 2013

Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

En vigueur depuis le 5 avril 2013 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLICTITRE Ier : DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLICTITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC

capo Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt publicChapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public

Art. 9 Art. 10 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17-1 Art. 17-2 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt publicChapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt publicChapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public

Art. 26

capo Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcitéChapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité

Art. 27 Art. 28

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 32 Art. 33 Art. 34

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