Titre TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Art. 19
En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027277957#art-19