Titre TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
Art. 20
En vigueur depuis le 8 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000027277957#art-20