Titre TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC›Chapitre Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000027277957#art-26