Chapitre Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier groupe comporte six échelons et un échelon fonctionnel. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour les trois derniers échelons. L'accès à l'échelon fonctionnel est réservé aux emplois de directeur interrégional comportant l'exercice des responsabilités les plus importantes. La liste de ces emplois est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027294210#art-7