Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 17 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027311045#art-11