Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 , , , , , , , Art. 8, , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-293 du 10 mars 1978
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Prolegi/LEGITEXT000027311045#art-13