Chapitre Chapitre II : Autres dispositions

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n°2004-666 du 8 juillet 2004 , , Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Décret n°2000-302 du 7 avril 2000 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, , , Art. 12, , Art. 14, Art. 15, Art. 16

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legi/LEGITEXT000051660718#art-13