Art. LEGIARTI000027349374
En vigueur depuis le 25 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
« II. ― Tenue de registres « Registre d'apport journalier. « Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée, tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots. »
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Prolegi/LEGITEXT000027349345#art-legiarti000027349374