Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17
En vigueur depuis le 27 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur quatre mois après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-17