Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-724 du 29 mars 1993 , , , , , Art. 6, , -1, -2, -3, -4, -5, ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-16