Titre TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE
Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle. Il examine les mesures propres à améliorer l'emploi et les politiques de formation dans ce secteur. Il propose à cette fin toute étude qu'il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations. Dans le cadre de sa mission, il s'attache plus particulièrement à traiter des questions : 1° D'emploi et d'économie dans le domaine du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2, y compris les conditions d'indemnisation du chômage ; 2° De santé, de sécurité, des conditions de travail et de responsabilité sociétale des organisations du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 ; 3° De formation professionnelle pour les professions du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2 et pour les artistes-auteurs exerçant principalement leur activité dans ce secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-2