Titre TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Art. 7
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-commissions spécialisées du Conseil se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président qui arrête l'ordre du jour. Elles peuvent mettre en place des groupes de travail thématiques auxquels sont associés des experts de leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-7