Titre TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES›Chapitre Chapitre Ier : Sous-commission de l'emploi
Art. 9
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-commission de l'emploi comprend les membres suivants : 1° Les représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 3 ; 2° Cinq représentants des associations d'élus mentionnées au 3° de l'article 3 ; 3° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Dix représentants d'employeurs proposés par les fédérations mentionnées au 5° de l'article 3 ; 5° Dix représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées au 7° de l'article 3 ; 6° Les représentants des commissions paritaires nationales mentionnés au 8° de l'article 3 ; 7° Un représentant de chacun des organismes mentionnés au 9° de l'article 3 ; 8° Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse statistique, économique et sociologique de l'emploi ; 9° Un représentant des observatoires régionaux de l'emploi dans le secteur du spectacle ; 10° Des représentants des établissements publics nationaux sous tutelle de l'Etat et des centres nationaux de ressources dont les missions sont relatives au secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre de représentants par organisations mentionnées au 4° et 5°. Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne sur proposition des associations d'élus mentionnées au 3° de l'article 3 les représentants mentionnés au 2, les personnalités mentionnées au 8°, le représentant mentionné au 9°, les représentants mentionnés au 10° ainsi que la liste des organisations mentionnées aux 4° et au 5°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°. Les membres de la sous-commission sont, à l'exception du membre prévu au 3°, désignés pour une durée de quatre ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Le président de la sous-commission peut inviter à participer aux séances du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-9-1