Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000027379747#art-13