DECRET·n° 2013-366·29 avril 2013
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
En vigueur depuis le 29 avril 2013 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'EtatChapitre II : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs d'Etat
Art. 6capo Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérienChapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
Art. 7Art. 8capo Chapitre IV : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'EtatChapitre IV : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat
Art. 9capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Art. 10Art. 10-1capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15