Chapitre Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
Art. 8
En vigueur depuis le 3 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000027379747#art-8