Chapitre Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité
Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par l'autorité technique, les pièces et équipements peuvent être munis d'un certificat spécifique attestant de leur conformité à des spécifications détaillées en matière de navigabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000027379696#art-6-1