DECRET·n° 2013-367·29 avril 2013

Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

En vigueur depuis le 29 avril 2013 33 articles 33 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3-1

capo Chapitre II : Règles relatives à l'utilisationChapitre II : Règles relatives à l'utilisation

Art. 4

sezione Section 1: Règles particulières à la navigabilitéSection 1: Règles particulières à la navigabilité

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Règles particulières à l'immatriculationSection 2 : Règles particulières à l'immatriculation

Art. 9

sezione Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bordSection 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord

Art. 9

capo Chapitre III : Règles relatives à la navigabilitéChapitre III : Règles relatives à la navigabilité

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculationChapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation

Art. 9

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 10 Art. 11 Art. 11-1 Art. 12 Art. 13 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17-1 Art. 18

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