Chapitre Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation
Art. 9
En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immatriculation d'un aéronef mentionné au 1°, au 2° et au 5° de l'article 1er résulte de son inscription sur l'un des deux registres d'immatriculation ouverts respectivement auprès de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et auprès de l'autorité technique. L'inscription d'un aéronef sur un registre d'immatriculation est subordonnée à la détention d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
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Prolegi/LEGITEXT000044457088#art-9-1