Chapitre Chapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R371-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000027588261#art-6