DECRET·n° 2013-517·19 juin 2013
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
En vigueur depuis le 19 juin 2013 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôtsChapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôtsChapitre II : Dispositions relatives à l'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitationChapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation
Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 7Art. 8