Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027588261#art-7