Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000027588948#art-7