Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000027623744#art-1