DECRET·n° 2013-550·26 juin 2013
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
En vigueur depuis le 26 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne