Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
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Prolegi/LEGITEXT000027669852#art-1