Art. 5
En vigueur depuis le 8 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale. La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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Prolegi/LEGITEXT000027669852#art-5