Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027669852#art-7