Art. 9
En vigueur depuis le 8 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027669852#art-9