Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
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Prolegi/LEGITEXT000027669852#art-3