Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027691683#art-2