Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites territoriales des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay et des arrondissements de Saint-Nazaire et de Nantes sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000027691683#art-5