DECRET · n° 2013-623

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Ouvrir le lecteur complet

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 Sct. Titre Ier : Dispositions générales

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027715871#art-1

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations