DECRET·n° 2013-623·16 juillet 2013
Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
En vigueur depuis le 16 juillet 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne