Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 , , Art. 4, Art. 5, , Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000027715871#art-2