Art. 6
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs : 1° Au compte individuel de retraite ; 2° A la liquidation de la paye.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027722749#art-6