Titre TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 16 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027839034#art-12