Titre TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 , , -1, -2, , , - Décret n°2009-639 du 8 juin 2009 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-496 du 5 mai 2011 , , - Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 , , - Décret n°2011-499 du 5 mai 2011 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000027839034#art-11