Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception : ― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ; ― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
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